Autorisations d’urbanisme
Pour respecter les préconisations de la loi Elan sur la dématérialisation, début 2022, de l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme, l’État vient de mettre en place Plat’AU (Plateforme Autorisations d’Urbanisme).
Grâce à elle l’ensemble des acteurs concernés par une demande d’autorisation d’urbanisme (services instructeurs des collectivités, services déconcentrés de l’État, UDAP (Unités départementales de l’architecture et du patrimoine), SDIS (Service Départemental d’Incendie et de Secours), contrôle de légalité…) peut désormais accéder en temps réel aux dossiers.
Toutes les conditions sont donc maintenant réunies pour que les collectivités territoriales s’associent à la démarche et déploient à leur tour la dématérialisation.
Plat’AU
À noter que le raccordement des systèmes d’information des communes de plus de 3500 habitants à cette plateforme est indispensable pour bénéficier d’une connexion unique à l’instruction.
Ce cap étant franchi, la dématérialisation de l’instruction des demandes de permis de construire et autres autorisations d’urbanisme sera donc effective sur tout le territoire au 1er janvier prochain.
Dans cette perspective, le Ministère du Logement invite les collectivités à s’équiper en matériel informatique et logiciel de raccordement à Plat’AU, l’objectif étant d’adapter l’environnement de travail des agents instructeurs et de faire évoluer les modes de travail entre services instructeurs.
Pour accompagner les collectivités dans cette transformation, l’État a mis en place une aide de 4.000 euros par centre instructeur, augmenté de 400 euros par commune rattachée (pour un maximum de 30 communes, soit une aide maximum de 16.000 euros). Ouvert depuis le 27 mai, le guichet dédié à la dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme est accessible en ligne et les demandes peuvent y être déposées par les collectivités.
PC BIM
L’appel à projet PC BIM du plan BIM 2022 vise à expérimenter les passerelles possibles entre processus BIM et processus d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme.
Faire du support numérique un moyen de facilitation du dialogue entre les porteurs de projet et les services instruction.
La maquette numérique, qui reste une base de données, si elle est de qualité au sens interopérabilité du terme* deviendrait alors la donnée d’entrée du processus d’instruction.
*. Une maquette numérique peut être qualifiée de qualité si elle est exploitable dans une application tierce à celles qui ont permis de la produire.
